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Typographie pour avocats Cheat Sheet (DRAFT) by

Règles typographiques à usage des avocats

This is a draft cheat sheet. It is a work in progress and is not finished yet.

Abbr. des ordinaux

premier, ère, ers, ères
1er - 1re - 1ers - 1res
second, de, ds, des
2d - 2de - 2ds - 2des
deuxième, èmes
2e, 2es

Ne pas répéter signes­/le­ttres pour la pluralité

§ 5 et 6 et non §§ 5 et 6
p. 8-17 et non pp. 8-17

Sigles

AFNOR (Assoc­iation Française de NORmal­isa­tion)
CEDEX (Courrier d'Entr­eprise à Distri­bution EXcept­ion­nelle)
Benelux
Euratom
Emploi des lettres en capitales sans points. Au premier usage il convient de mentionner entre parent­hèses le nom complet avec les lettres formant le sigle en majuscule.
Si l'usage est commun et la pronon­ciation aisée alors : majuscule puis bas de casse
  

Organismes multiples

l'académie d'Aix-­Mar­seille
la cour d'appel de Poitiers
la cour d'assises du Rhône
le tribunal de grande instance de Paris
la mairie du Havre
le ministère de la Culture
le service des Eaux et Forêts
Ces organismes dont il existe un certain nombre au sein d'une organi­sation admini­str­ative ou d'une nation sont des noms communs d'espèce et restent en bas de casse.
Le nom propre ou la spécia­lis­ation qui les indivi­dua­lisent jouent le rôle d'un nom propre et portent donc une capitale.

Organismes uniques

l'Asse­mblée nationale
le Conseil Consti­tut­ionnel
le Conseil d'État
le Conseil des ministres
la Cour de cassation
la Haute Assemblée (AN)
le Conseil supérieur de la magist­rature
le Parlement (ou les chambres)
le Sénat
le Tribunal des conflits
Les organismes et instit­utions d'État à caractère unique sont de véritables noms propres.
  

Citation - JP

CJCE
CJCE, 15 juin 1964, Costa c. Enel
Cour de cassation
Civ. 1re, 3 mars 2009, n°22-2­3.123
Conseil consti­tut­ionnel
Cons. Const., n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transf­érant à la juridi­ction judiciaire le conten­tieux des décisions du Conseil consti­tut­ionne
Cour d'appel
Nancy, 26 sept. 2007

Divers

-- Les mois de l'année s'écrivent toujours en minuscule;